victime de prêt immobilier

comment gagner son procès face à une banque.

2011-11-24T07:05:00.000-08:00

Ce message est à l’attention des juristes professionnels ou averti pour l’application de la directive Européenne CE 95/46 et de l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’homme.

Les articulations en droit sont précises et aisément vérifiables.

*****

Les banques ont en place un véritable marketing de défense pour se protéger des clients soucieux de leurs droits et leur stratégie de défense repose sur le même principe.

Synthèse la stratégie de défense d’une banque face à une attaque judiciaire.

Face à une mise en cause la banque (par exemple sur un crédit ou autre) réagi comme suit :

1. Le demandeur (le client) introduit sa demande fondée sur le droit contractuel ou le code de la consommation, il a donc la charge de la preuve.

2. la banque nie les faits qui lui sont reprochées, conteste la preuve et la valeur de la preuve tout en dissimulant les éléments qui lui sont défavorable.

Elle va donc invoquer les articles 1315 pour tout ce qui est preuve, l’article 1147 pour tout ce qui est information, la prescription quinquennale (pour l’action en nullité du taux conventionnel)…

En général elle va ajouter le petit argumentaire qui va bien sur l’emprunteur qui est de mauvaise foi et qu’il cherche à fuir ses obligations et qu’il ne veut pas payer.

Le jugement rendu repose donc essentiellement sur le crédit du demandeur et de ses pièces retenues par le juge, d’où de grandes difficultés à gagner contre une banque.

Pendant tout le temps du procès, la banque continue de mettre la pression sur son client.

Pour y faire échec, l’astuce consiste à fonder les demandes sur les textes pris pour application de l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’homme et à introduire la demande sur le fondement de la loi 78-17 modifiée.

Le demandeur introduit sa demande contre la banque fondée sur l’article 6 ou 38 de la loi 78-17 modifiée.

La banque doit immédiatement suspendre les opérations litigieuses (article 14 de la directive Européenne 95/46) réprimé par l’article 226-18-1 du code pénal.

La banque a deux mois pour apporter la preuve des rectifications effectuées (article 38 de la loi 78-17 et 94 du décret 2005-1309).

La charge de la preuve repose exclusivement sur la banque (article 40 de la loi 78-17 modifiée et 17 4° de la directive CE 95/46).

La preuve présentée par la banque doit être claire, non équivoque et aisément contrôlable. (Voir acte réglementaire visé par les articles 22 à 29 de la loi 78-17 modifiée).

A défaut de remplir ses obligations la banque commet une infraction matérielle réprimée par les articles 226-16 et 226-16-1-A du code pénal.

L’obligation d’information repose sur les articles 6,7, 32, 38 et 39 de la loi 78-17 modifiée.

La banque à une obligation de résultat « objective » c'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir d’interprétation de l’information. En effet, l’information équivoque est interdite.

Les informations données par la banque doivent être exacte, exhaustives sous peines des infractions matérielles réprimées par les articles R625-10 et suivants et 226-16 et suivants du code pénal.

Les informations inexactes doivent être rectifiées ou supprimées et la banque doit en apporter la preuve.

La responsabilité engagée par la banque est la responsabilité délictuelle (en raison des infractions de résultat). Voir jurisprudences J130 sous article 1147 code civil édition Dalloz.

La prescription commence a courir à compter du dernier traitement (dernière échéance ou mise en demeure ou autre pour un crédit).

Pour en savoir plus sur le droit :

Le site de la CNIL www.cnil.fr

Rubriques « les textes fondateurs »

Loi 78-17 modifiée,

Décret 2005-1309

Directive Européenne CE 95/46

Rubrique « Délibération » (NS-012 pour un problème de compte courant et NS-013 pour un problème de crédit)

Rubrique « Sanctions »

Rubrique « agir ».

Exercer son droit d’accès.

Exercer son droit d’opposition.

Légifrance rubrique jurisprudence administrative :

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do

mots clés : 78-17 ou 95/46 associé au mot clé « informat* »

Sur la jurisprudence liée à l’article 8 de la convention Européenne.

http://www.echr.coe.int/echr/fr/header/case-law/case-law+analysis/other+publications

Précis de droit article 6-1 et article 8.

Code Dalloz article 1147 jurisprudences J130,

Code pénal, article R625-10 et suivants

Quelques jurisprudences utiles :

« Chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause devant une juridiction dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse. » Cour Européenne des droits de l’homme - De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997

« Constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes découlant du droit à un procès équitable le fait d'interdire à une partie d'apporter la preuve d'un élément essentiel au succès de sa prétention »

Pourvois: 10-14698 et 09-40997 (dans ce sens avec cassation)

« le justiciable jouisse d'une possibilité effective de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits, mais encore qu'il dispose d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe de l'égalité des armes suppose en matière de contestation du bien-fondé de la prise en charge d'une maladie professionnelle, que l'employeur – qui ne dispose d'aucun élément relatif à l'état du salarié – dispose de la possibilité de remettre en cause dans les cadre d'un véritable débat médical le diagnostic qui lui est opposé par ses adversaires »

Pourvoi: 09-17030 (dans ce sens avec cassation)

La fraude (voir jurisprudence J9 et J 10 sous article 595 du code de procédure civile édition dalloz).

Nota: l'article 55 de la constitution impose que la charge de la preuve repose uniquement sur la banque et non selon la jurisprudence actuelle.

Traités internationaux invoqués:

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Strasbourg, 28.I.1981).

Article 8 de la CEDH, article 17 de la directive CE 95/46

affaires en cours

2011-06-18T06:59:00.000-07:00

Plusieurs affaires sont en cours devant les juridictions de premier degré. Ces affaires sont des cas rarement ou jamais exposés face aux juges. les 1ère décisions ne seront connues qu'au 2ème semestre 2011.

Elles concernent toutes des litiges très fréquents auxquels nous sommes quotidiennement confrontés et nous pourrissent la vie.

litige contre un distributeur d’énergie:

exposé du litige:

un abonné souffre de problème récurrents dans le suivi de sa consommation de gaz, les erreurs informatiques se succèdent si bien que soit les sommes dues sont réclamées 2 fois, soit pas réclamées...soit pour faire rectifier des erreurs c'est 5 heures au téléphone. Sans compter les erreurs de facturation et de prélèvement.

l'abonné saisi le tribunal de proximité du litige, la question posée au juge est la suivante:

vu la loi 2004-801, notamment ses articles 1, 7 aliéna 4, vu l'article 1383 du code civil,

vu les articles 226-16 et suivants du code pénal,

le cocontractant d'un contrat géré par informatique, subi t'il un préjudice moral s'il est avéré que le responsable du traitement informatique du contrat fait preuve de négligence?

litige contre une banque:

un emprunteur, soupçonne sa banque d'avoir commis des erreurs dans le calcul du TEG de son prêt, dans le calcul des intérêts conventionnel du prêt, dans le capital restant du.

la banque éconduit l'emprunteur en refusant de délivrer les éléments qui pourraient permettre de contrôler le bon calcul du prêt, refuse de rectifier les élèments du prêt en fonction des demandes de l'emprunteur, l'emprunteur saisi le tribunal de grande instance de sa réclamation.

Pour toute ligne de défense, la banque refuse de justifier de l'exactitude de ses calculs, argue de la jurisprudence constante de l'article 1315 du code civil et sollicite de débouté de son emprunteur.

l'emprunteur délivre une citation directe par devant le tribunal correctionnel à la banque et au directeur de la banque.

voici la question posée aux juges du tribunal correctionnel:

vu les articles 312-8 et suivants et 313-1 et suivants du code de la consommation,

vu les articles 1, 7 alinéa 4, et 40 de la loi 2004-801 ( loi informatique et liberté)

la banque en temps que personne morale, et son directeur génèral en temps que personne physique, commettent -ils les délits réprimés par les articles 226-16 et suivants du code pénal,

commettent ils les contraventions réprimées par les articles R625-10 et suivants du code pénal.

en refusant de communiquer les éléments permettant de contrôle l’exactitude des éléments d'un prêt et de rectifier les éléments inexacts d'un contrat de prêt.

vu l'article 40 de la 2004-801, dire et juger qu'il appartient exclusivement à la banque la charge d'apporter la preuve de la justesse de ses calculs.

et ce contrairement la jurisprudence de l'article 1315 du code civil qui fait reposer la charge de la preuve de calculs inexacts sur l'emprunteur.

si vous êtes avocat ou juriste confrontés à des faits similaires, et que vous souhaitez débattre avec moi de ses questions de droits vous pouvez me contacter.

affaire à suivre (précèdent judicaire)

2011-06-08T12:55:00.000-07:00

les faits:

un créancier a missionné un huissier afin de procéder à la saisie en compte courant de sommes d'argent.

l'huissier se présente à la banque, délivre le procès verbal de saisie attribution et le banquier lui transmet immédiatement les information demandées, bloque le compte ne laissant que la somme de 466,99€.

le titulaire du compte attaque immédiatement la banque devant le juge de proximité, le client estime en effet que le banquier n'avait pas à répondre aux sollicitudes de l'huissier.

en droit:

la saisie attribution en compte courant est régie par la loi du 9 juillet 1991 (article 42 et suivants) et son décret d'application.

En répondant immédiatement, le banquier fait application de l'article 59 du décret d'application.

Mais le banquier est soumis au secret professionnel (article L511-33 du code monétaire et financier) qui ne prévoit pas la levée du secret professionnel au profit de l'huissier.

la banque aurait donc du faire application de l'article 60 du décret au motif d'un empêchement légitime.

donc la question qui est posée au juge:

Vu les articles 60 du décret 92-755 et L511-33 du code monétaire et financier, la banque doit elle bloquée les sommes au crédit d'un compte courant sans l'autorisation express et préalable de son client.

réponse du juge attendue deuxième semestre 2011

40 milliards d'euros de Suprimes, qui va payer?

2010-04-18T07:49:00.000-07:00

c'est quoi un prêt "Subprime"?

Un prêt subprime est un prêt à taux variable d'une durée longue ( supérieure à 20 ans) accordé à des gens dit " à risque" ( dont la mensualité du prêt est d'au moins 26% du montant des revenus)

Combien y en a t'il en France?

Environ 20% des crédits immobiliers accordés par an en sont: ( soit environ 200 000 crédits) pour un montant unitaire supèrieur à 150 000€. ( faites le compte sur 5 ans).

quelle est la situation actuelle?

Pour l'instant, le nombre de ménage en surendettement augmente régulièrement, mais dans des proportions " supportable" pour les banques.

Quand le nombre aura atteint un seuil insupportable, ...je ne vous raconte pas vous connaissez déjà le film.

mon adresse

2010-03-26T13:16:00.000-07:00

Voici mon adresse mail pour me joindre directement:

frag_8854 @ haoyo.fr

pour que votre message me parvienne remettez l'anagrame de yahoo dans le bon ordre

avis personnel sur la commission de surendettement

2009-11-21T01:21:00.000-08:00

Il y a quelques jours ont été publiés le nombre de demandes adressés à la commission de surendettement, sans surprise il est en forte hausse, tout comme le nombre de procédure de rétablissement personnel avec la contrainte de vente pour les surendettés.

Il faut d'abord salué le travail qui est fait par les membres de cette commission pour trouver une solution aux dossiers qui lui sont présentés.

Je trouve particulièrement dommages qu'il n'appartienne pas à celle-ci de se prononcer sur les fautes commises par banques et plus précisément sur la violation de l'art 1147 du code civil, ni de se prononcer sur les dommages et intérêts en découlant.

En effet, malgré l'étude d'un certain nombre de dossiers de crédit, je n'ai encore pas trouvé une seule banque qui respectait ses obligations en matière d'octroi de prêt:

Alors je le rappelle encore une fois:

Lorsque qu'une banque prête de l'argent sous quelques formes que ce soit ( découvert, revolving, crédit...) elle a l'obligation pour elle sous peine de réparation de vérifier les capacités de remboursement du crédit par l'emprunteur:

si manifestement, la mensualité du prêt est excessive au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur, alors la banque commet une faute en accordant le crédit!

elle doit le refuser!!!

Mon conseil, avant de déposer un dossier de surendettement, allez consulter un avocat! Si vous n'avez pas les moyens de le payer, dans la plus part des tribunaux il existe des consultations gratuites.

vous pouvez vous rendre aussi sur le site legifrance et taper le mot clé "banque" associé à l'un des mots clés " devoir de conseils" ou "obligations de vérifications" ou "devoir de mise en garde" ou "emprunteur profane" ou "crédit ruineux"

Bien calculer son endettement

2009-09-02T07:01:00.000-07:00

Faire un crédit pour l'acquisition de sa maison est un acte important qui engage sur une durée très longue et pleines de surprises. Et croire que du seul fait que l'endettement est raisonnable car inférieur aux 33% généralement préconisés est une fable que les professionnels dit "sérieux" devraient bien ne plus raconter.

En effet, durant la vie de votre crédit, souvent plus de 20 ans, il faudra faire d'autres crédits au moins pour la voiture ( 3 pour un véhicule conservé 6 ans), éventuellement pour de gros entretien sur la maison, je vous rappelle qu'une chaudière ne vit pas 20 ans ou plus, sans parler du permis du bout de chou qui à 3 ans et quand il en aura 18, le crédit en aura 15 seulement, ni de l'argent qu'il faudrait mettre de côté pour la retraite, et j'en passe...

Et souvenez vous pour votre voiture, c'est pas parce que vous êtes un excellent conducteur, que vous ne pouvez pas glisser sur une plaque de Verglas!!

il faudra aussi, et l'actualité le démontre, penser que durant la vie du crédit, l'un ou l'autre emprunteur se retrouvera au chômage.

alors pour savoir quelle mensualité est raisonnable il faut:

prendre le montant de ses revenus sur 2 ans, mais uniquement les salaires,

les diviser par 3 pour obtenir le taux d'endettement maxi, déduire 15% avec un mini de 300€,(les 300€ restant eux sont destinés aux autres dépenses importantes) ainsi on obtient le montant assurances comprises de la mensualité possible pour la maison.

exemple:

Mr et Mme Dupont gagnent 3600€ par mois

3600/3 = 1200€ d'endettement possible.

1200€ - 15% = 1020€, mais il faut au moins 300€ donc la mensualité assurance comprise est de 900€.

donc pour 900€ par mois, vous pouvez emprunter à un TEG de 6% ( 4% taux nominal + frais + assurances 100% 2 têtes inclus)

127000€ sur 20 ans

140 000€ sur 25 ans

157 000€ sur 30 ans

ALLER AU DELÀ DE CES SOMMES C'EST S'EXPOSER A DE GRAVES DIFFICULTÉS.

devez vous emprunter à taux variable?

2009-08-14T05:30:00.000-07:00

actuellement, emprunter à taux variable est toujours une excellente affaire...uniquement pour votre banquier, dommage que pour vous ce crédit vous oblige à revendre votre maison!!!

pourquoi?

Simplement car les taux fluctuent en fonction d'un indice particulièrement volatile,

à titre de comparaison, le CAC 40 entre son plus bas niveau et son niveau le plus haut a été multiplié par 2.

si on prend les indices monétaires, ( EURIBOR ou précèdent) entre les plus bas et les plus haut, le coefficient multiplicateur est de 8!!!

alors si vous empruntez à 4%, en 2009, taux variable, dans 2 ans quand les taux seront remontés à 6%, votre mensualité et votre taux d'endettement augmenteront de 50%.

pourquoi est ce une bonne affaire pour votre banquier?

simplement car le taux variable du prêt se compose d'un indice et d'une marge ( certain l'appelle "partie fixe")

la marge est ce qui fait vivre le banquier, sur un taux variable, est toujours la même.

actuellement les indices sont très faible en raison de la crise, donc plus ils sont faibles plus ils vont se multiplier.

exemple: un taux de base à 1%, quand il passe à 3% à triplé ( et la mensualité aussi)

en résumé, acheter à taux variable pendant la crise, provoquera votre crise après la crise!!!

13- pourquoi les prêts à taux variable mènent à la saisie immobilière et au surendettement

2009-04-30T07:53:00.000-07:00

Voici un article qui vous explique comment fonctionne un prêt à taux variable et vous comprendrez alors pourquoi il faut fuir ces crédits immobiliers.

imaginons un exemple de Mr et Mme Dupond qui gagnent 3000€ par mois veulent emprunter la somme de 200 000 € sur 30 ans.

Un spécialiste spécialiste leur propose un prêt à taux variable à 3,80% au départ.

La mensualité sera, hors assurances, de 932 euros par mois. c'est à dire que leur endettement parait correcte puisqu'inférieure au 33% ( 932/3000x 100) d'endettement généralement admis.

que se passera t'il quand les taux vont remonter?

imaginons maintenant que les taux remontent à 7% ( niveau fin 2007) alors la mensualité elle, elle passe de 932€ hors assurance à 1340€

ce coup ci l'endettement des Dupont est passé de 31% à 45% hors assurance!

comme vous le voyez une petite augmentation des taux de 2,2% a augmenté l'endettement des Dupond de 50%.

vous comprenez maintenant pourquoi les prêts à taux variable mènent au surendettement et à la saisie immobilière.

quand les taux vont ils fortement remonter?

d'après les statistiques de l'insee, les plus fortes augmentations des taux, celles qui ont dépassé les 8% c'est après les chocs pétroliers de 1974 et 1977 où ils ont atteints 17 %

après la période de récession de 1992 où ils ont dépassé les 10%

et la prochaine arrivera vraisemblablement après la crise actuelle c'est à dire dans un an ou 2.

un autre conseil ne croyez jamais les vendeurs de fumée qui vous font croire que leur prêt est soit disant capé et que la seule conséquence est l'allongement de la durée de 5 ans du prêt c'est faux.

un dernier pour la route dans une vraie offre de prêt à taux capé il est écrit:

le taux du prêt est de (par exemple) 3%

le prêt est indexé en fonction du ...( indice de référence)

toutefois l'augmentation du taux du prêt ne pourra jamais dépassé (par exemple) 4%.

12- Quand la repression des fraudes intervient...

2009-03-12T15:01:00.000-07:00

A la suite de plainte d'emprunteur, la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a décider de contrôler la BNP PARIBAS.

alors emprunteurs, si vous avez des difficultés avec UCB vous pouvez contacter:

Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (D.D.C.C.R.F.)

Coordonnées principales

167 av F et I Joliot Curie 92000 NANTERRE
- 01 40 97 46 00
- fax : 01 40 97 46 11

11- UCB (devenu cetelem) et les délais de reflexion dans les offres de prêts

2009-02-21T10:52:00.000-08:00

UCB (devenu cetelem) s'arrange avec les délais de réflexion dans les offres de prêts:

Il incite très fortement l'emprunteur à retourner au bout de 10 jour leur offre de prêt, hors la loi (art 312-10 du code de la conso) prévoit que l'emprunteur a 30 jours pour réfléchir et non 10 seulement.

10 jours est le délai minimum, et non un délai fixe, comme il ressort des offres de prêts émises par UCB(devenu cetelem),

A aucun moment, la banque ne dit que l'emprunteur peut réfléchir durant 30 jours

10- Emprunteurs coupables vous irez en prison

2009-02-17T04:23:00.000-08:00

De plus en plus de personnes ont un nombre excessif de crédit et se retrouve dans la spirale du sur endettement.

Ces emprunteurs éprouvent souvent un sentiment de culpabilité, d'autant plus que la banque ou l'organisme de crédit sait utiliser un langage culpabilisant à base de "frais d'impayé", "emprunteur défaillant", "découvert non autorisé ", "mise en demeure" tout cela générant bien sûr des frais sanctionnant ces fautes et ajoutant au passage une nouvelle couche de dettes.

il convient de remettre les pendules à l'heure:

Tous les frais facturer sur un ton de culpabilisation sont en réalité du chiffre d'affaire de l'établissement financier.

si en cas de guerre il n'est pas d'usage de tirer sur une ambulance, dans le milieu bancaire si!

quand une banque accorde un crédit ou un découvert à un client, elle a l'obligation de veiller au capacité de remboursement de son client.

hors il y a une constante dans ce genre de situation, jamais un seul crédit n'a à lui seul provoquer le surendettement d'une personne.

ce sont bien souvent les crédits supplémentaires qui sont souscrit ( revolving et autre prêt non affecté) qui mene au surendettement.

Mon conseil:

même si vous avez commis une faute en empruntant plus que vos moyens ne le permette,

sachez que la banque certaines obligations:

avant de vous accorder un prêt, elle doit veiller à ce que vous ayez effectivement les capacités de rembourser le prêt.

elle doit aussi vous mettre en garde contre les risques de non remboursement.

si vous intentez une action contre la banque, elle risque de perdre beaucoup.

la cour de cassation le rappelle sans cesse!

Audience publique du mardi 4 décembre 2007
N° de RG: 06/02423
Publié par le service de documentation de la Cour de cassation

source legifrance.

9 - vu dans une offre de prêt UCB(cetelem )!

2009-02-13T08:50:00.000-08:00

Pas vu à la télé mais sur une offre de prêt UCB (devenu cetelem) !

Mr et Madame X ont emprunté la somme (semble t'il) de 137 800€, mais lorsqu'on étudie leur offre de prêt on s'aperçoit:

le montant dû au rang 1 du tableau d'amortissement ( capital censé être emprunté) est de 138000€.

la somme payée au titre de l'amortissement ( seul le capital s'amortit dans un emprunt) du prêt 143000€.

alors avec ça... si vous arrivez à savoir quelle somme Mr et Mme X ont emprunté ...bravo, moi je sais pas et eux non plus!

un conseil:

vérifiez que le capital que vous devrez rembourser est bien égal au capital que vous avez emprunter.

certains emprunteurs, eux doivent rembourser un capital jusqu'à 15 000€ supérieur.

et attention, dans la colonne amortissement il s'agit du capital, les intérêts sont dans la colonne intérêt etc... faire autrement est strictement interdit!!!

8 - les frais de notaires d'UCB (cetelem)

2009-02-10T04:37:00.000-08:00

Dans les offres de prêt qu'UCB (cetelem) donne à ses clients,

ils mentionnent que les frais de notaires, qui sont selon les paragraphes inclus ou non inclus, ça dépend de la page que vous lisez,

sont évalué entre 0,5% et 1% du prêt.

dèjà, j'aimerais connaître le notaire qui pratique de tel tarif, les notaires "low coast" n'existant pas.

mais ce coût ne représente même pas les coûts de garanties ( hypothèque, caution, PPD...)

mais l'avantage certain de cette mention permet de baisser le TEG du prêt.

7- un "concept" unique chez UCB (cetelem)

2009-02-10T04:14:00.000-08:00

UCB (cetelem) rémunère ses salariés et ses intermédiaires en fonction notamment de ce qu'ils appellent, le Produit Brut Actualisé, "PBA" .

ce PBA explique la banque, est un "concept" représentatif de la rentabilité du prêt, hors force est de constater, qu'en réalité il s'agit d'une manière discrète et détourner de rémunérer les collaborateurs en fonction du taux du prêt.

ainsi, plus un collaborateur veut gagner plus, plus il doit pratiquer des taux élevés.

les premières victimes de ces pratiques sont les emprunteurs les plus fragiles qui ont vu leurs dossiers rejetés par d'autres banques.

les deuxièmes victimes sont les intermédiaires et les salariés eux mêmes, en effet la loi (art L 313-11 et R313-10 du code de la conso) prévoit pour cette faute une amende pénale de 5 ème classe tant pour la banque que pour le vendeur, plus le risque bien sûr de se voir éventuellement retirer la carte professionnelle.

Interrogé par des intermédiaires à ce sujet le responsable juridique de la société répond:

si on plonge, vous plongez avec nous, ça à le mérite d'être clair!

6- quand le crédit devient ruineux...

2009-02-03T13:54:00.000-08:00

c'est quoi un crédit ruineux?

pour faire simple, un crédit doit permettre à l'emprunteur de s'enrichir:

Un bon exemple:

Vous prenez un crédit pour acheter une voiture, vous vous enrichissez car quand vous avez fini de payer le crédit, il vous reste la voiture, vous êtes donc plus riche de la valeur résiduelle du véhicule + de l'usage qui en a été fait.

Un mauvais exemple:

Vous prenez un crédit pour acheter une voiture, mais un événement vous empêche de rembourser ( mensualité trop importante, trop d'autre crédits...)vous êtes contraint de revendre le véhicule, en sus pour solder le crédit vous devez vendre votre autre véhicule. Dans cette situation votre crédit vous ruine car non seulement vous n'avez plus votre auto, mais en plus vous avez perdu la 2ème.

Si la banque au moment de la souscription du prêt connaissait l'issue probable du prêt, alors elle peut être accusée de vous avoir fourni un crédit ruineux ( art 1147 du code civil).

Pour un crédit immobilier c'est pareil, si vous vous retrouvez à ne plus pouvoir payer vos mensualités, dans le cas où cette situation pouvait être prévisible au moment de la souscription du prêt, alors la responsabilité de la banque peut être engagée.

pour en savoir plus sur le crédit ruineux:

site légifrance, recherche experte, 1ère expression "crédit ruineux", 2ème expression: banque

3ème expression (facultative) le nom de la banque

5- dans l'offre prêt UCB (cetelem ) il est écrit qu'il y a une partie fixe:

2009-02-03T11:39:00.000-08:00

Dans l'offre de prêt, il est indiqué que votre taux se compose d'une "partie fixe" et de la valeur d'un indice.

c'est totalement faux et cette notion de "partie fixe" prête a confusion du fait de l'usage habituel du terme "fixe" en matière de taux de crédit.

Un emprunteur fait un prêt de 100 000€ sur 30 ans à 4,04% le 1er janvier année X.

Le 2 janvier de cette année le taux augmente de 0, 56 point et passe donc à 4,60%

L’offre de prêt stipule que le taux est composé d’une « partie fixe » 1,39 % majoré de la valeur d’un indice.

Elle stipule aussi qu’en cas de hausse la mensualité restera stable et c’est la durée de remboursement qui augmentera d’une durée maximum de 5 ans.

En cas d’augmentation suffisante du taux d’emprunt, et au delà de l’augmentation maximale de la durée de 5 ans, alors la mensualité augmentera dans les proportions du taux.

100 000€ à 4,04% sur 30 ans donne une mensualité de 480€ et un coût total de crédit de 72800€.

La part d’intérêt attribuée au 1, 39% de « partie fixe » est de 25043€

La part d’intérêt attribuée à l’indice est de 47757€

100 000€ avec une mensualité de 480€ par mois et un taux de 4,60% donne une durée de remboursement de 35 ans.

Un coût total de crédit 101180€

Les intérêts affectés à la « partie fixe » de 1,39% sont de 30 576€.

Les intérêts affectés à l’indice sont de 70603€

En aucun cas une « partie fixe » d’un taux variable ne correspond à une somme fixe.

4- sur les prêts achat revente ou simpl'immo

2009-02-03T10:45:00.000-08:00

certain d'entre vous ont malheureusement choisi d'acheter une nouvelle maison avant d'avoir vendu l'ancienne.

vous êtes passé par l'intermédiaire de l'UCB (cetelem), un conseil:

Regardez dans votre tableau d'amortissement donné avec le prêt, vous constaterez dans un certain nombre de cas que le capital que vous remboursez est en fait bien supérieur au capital emprunté.

pour le vérifier faites le total de la colonne amortissement ( capital emprunté) et vous verrez.

Sur certaines offres de prêts, j'ai vu que des emprunteurs devaient rembourser 15 000€ en plus de ce qu'ils ont emprunter

sans oublier bien sûr les intérêts, assurances et autres!

3- TEG autre faute

2009-01-25T03:12:00.000-08:00

Voici encore une faute récurrente dans le calcul du TEG,

constaté chez UCB (cetelem), encore eux! et chez Crédit immobilier de France,

quand dans l'offre de prêt immobilier, la banque exige de vous l'assurance incendie ( lire votre offre de prêt),

l'assurance incendie doit être prise en compte dans le TEG, ce qui n'est jamais ( ou presque) le cas.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 23 novembre 2004
N° de pourvoi: 02-13206
Publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :
Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation ;
(la banque) a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers en 1993 et
1994 (...)

alors, d'une part, que le coût des sûretés réelles ou personnelles exigées, et qui
conditionnent la conclusion du prêt, doit être mentionné dans l'offre sauf lorsque le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat (...)
pour la détermination du TEG (...)

enfin que les frais d'assurance-incendie, laquelle était exigée par le prêteur et qui avaient fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juges du fond, devaient être également inclus dans le TEG du prêt

Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul -
Eléments pris en compte - Détermination. En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de
la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût
des sûreté réelles qui conditionnent la conclusion du prêt, les frais relatifs à l'assurance-incendie lorsqu'elle est exigée
par le prêteur ainsi que le coût de la souscription de parts sociales auprès de l'organisme qui subventionne le prêt
lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi de celui-ci, doivent être pris en compte pour la détermination du taux
effectif global.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Taux effectif global
- Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global -
Calcul - Eléments pris en compte - Détermination
Précédents jurisprudentiels:
Textes appliqués :
Code de la consommation L312-8, L313-1

( source legifrance)

2- TEG erroné sur les prêts immobiliers UCB (cetelem)

2009-01-25T02:54:00.000-08:00

le TEG:

il n'y a pas 30 000 façons de calculer le TEG d'un prêt immobilier, il n'y en a qu'une seule:

celle qui est dite dans l'article L313-1 du code de la consommation.

la cour de cassation rappelle sans arrêt que que le TEG doit intégrer les frais de notaires et de garanties ( hypothèque, privilège de prêteur de denier, caution mutuelle...) quand ils sont exiger par la banque.

ainsi par exemple, la cour de cassation, Audience publique du jeudi 12 juillet 2007
N° de pourvoi: 05-19074,

rappelle à UCB (cetelem):

M. et Mme X... ont contracté auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment (la banque) un prêt immobilier de XXXX francs, au taux effectif global de 11,80 %, sans qu'il ait été tenu compte des frais d'acte, ni des frais de notaire et d'inscription hypothécaire (....) ils ont assigné la banque en remboursement d'un trop-perçu relatif aux intérêts conventionnels, la mention du taux effectif global étant selon eux irrégulière faute d'avoir pris en considération les frais de notaire et d'hypothèque (....)

les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société UCB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société UCB à payer à M. et Mme X... la somme de

1- Victimes des prêts à taux variables

2009-01-25T02:40:00.000-08:00

Vous êtes nombreux à avoir cru à un rêve: celui d'acheter votre maison ou appartement, malheureusement vous avez fait confiance à certains spécialiste de crédit immobilier ( UCB, crédit foncier, crédit immobilier de France...) et votre rêve se transforme en cauchemar.

Vous estimez avoir été trompé par des conseillers plus ou moins avertis ou scrupuleux qui vous ont fait croire que vous faisiez une bonne affaire en souscrivant un prêt à taux variable soi-disant capé.

d'autant que ces conseillers vous ont été recommandé soit par votre banque ou votre notaire ou votre agent immobilier.

Vous vous êtes aperçu qu'en réalité votre prêt est un prêt à taux révisable sans aucune protection.

ce blog est destiné à vous aider faire valoir vos droits en soulignant certaines fautes réccurentes.

pourquoi vous ne devez SURTOUT PAS emprunter à taux variable:

La raison en est simple:

les taux monétaires sont au plus bas depuis 1949 (source INSEE) et proche de 0 c'est à dire qu'ils ne peuvent techniquement plus guère baisser.

les cycles de hausses et de baisse des taux sont sur environ 10 ans minimum.

c'est à dire que les taux ne peuvent que remonter vers leurs plus hauts historique.

donc les taux ne peuvent remonter.

prendre un prêt à taux variable, c'est avoir un crédit qui dans 5 à 10 ans sera aux alentours de 10% à 15%

inscrivez vous sur ce blog pour vous faire connaître et partager votre expérience!

et si vous avez eu affaire à d'autre "spécialiste" du crédit, la aussi vous êtes les bien venu.